J.O. Numéro 83 du 8 Avril 1998
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Texte paru au JORF/LD page 05464
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Arrêté du 31 mars 1998 relatif à des régies d'avances
NOR : JUSB9810109A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1998, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 83 du 08/04/1998 page 5464